Plan d’Epargne Retraite : avantages et fonctionnement

Vous l'aurez compris, les ménages non imposés ou faiblement, n’ont pas d’intérêt majeur à opter pour la déductibilité de leurs versements. En revanche, en renonçant à la déductibilité de leurs versements, ils bénéficieront d’un avantage fiscal à la sortie en supportant une moindre imposition.

À l'inverse, les épargnants qui auront bénéficié de la déductibilité des versements subiront une plus lourde imposition à la sortie. Néanmoins, ces derniers misent sur une TMI à leur retraite inférieure à celle de leur vie active afin de contenir l’imposition à la sortie.

Le plafond de déduction des versements sur un PER

Le législateur a prévu un plafond de déduction, vous ne pourrez donc pas déduire l'intégralité de vos impôts par ce biais.En effet, vos versements sont déductibles dans la limite de l’un des deux plafonds suivants, à savoir le plus élevé (donc le plus avantageux pour vous) :

• 10 % des revenus professionnels de l’année N-1, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 € (le plafond est relevé pour les travailleurs non salariés avec un supplément de 15 % des bénéfices compris entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)) ;
• ou 10 % du PASS N-1 (sachant que le plafond annuel de la sécurité sociale 2022 était de 41 136 €), soit 4 114 € déductibles pour les versements 2023.

Prenons un exemple afin d’y voir plus clair. En 2022 vos revenus s’élevaient à 60 000 €. Cela signifie qu’en 2023, vous pourrez déduire :

• 6 000 € ( = 10 % des revenus N-1) ;
• ou 4 113 € ( = 10 % du PASS).

Comme vous retenez le montant le plus avantageux des deux, en 2023, vous pourrez donc verser 6 000 € sur votre PER, et ainsi déduire 6 000 € de vos revenus imposables 2023 dans votre déclaration en 2024. Si vous appartenez à la tranche marginale d'imposition (TMI) de 30 %, vous économiserez 1 800 € d’impôts sur le revenu.

Les avantages fiscaux du PER

À l'entrée, certains versements peuvent être déductibles de votre revenu imposable selon les plafonds autorisés vus précédemment.

Les versements dans un PER sont accueillis au sein des trois compartiments suivants :

• l’épargne volontaire ;
• l'épargne obligatoire ;
• l’épargne issue d’un dispositif salarial.

Ensuite, la fiscalité s’opère lorsque vous décidez de sortir de l’argent de votre PER. L’imposition dépend alors de plusieurs critères :

• d’une sortie en rente ou en capital ;
• de la déductibilité ou non de vos versements à l’entrée.

Le PER ouvre également droit à des cas spécifiques de déblocage par anticipation.

Fiscalité en cas de déblocage anticipé

En cas d’accident de la vie, il est possible de sortir votre argent par anticipation.C’est notamment possible en cas de :

• décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) ;
• invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) ;
• surendettement du salarié ;
• fin des droits d’allocation chômage ;
• la cessation d’activité suite à liquidation professionnelle.

Une autre possibilité de déblocage est également prévue, à savoir dans le cadre de l’achat de votre résidence principale.

Quelle est la fiscalité appliquée aux cas de sortie anticipée ? C’est très simple :

• en cas de déblocage anticipé en raison d'un accident de la vie, vous n’êtes pas imposé à l’IR, en revanche, vous devez vous acquitter des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % sur les plus-values ;
• en cas de déblocage anticipé pour l’acquisition de votre résidence principale, vous serez imposé à l’IR (sans abattement de 10 % sur vos versements déductibles) ou exonéré en cas de versements non déductibles, puis taxé à 30 % (PFU = flat tax 12,8 % +17,2 % prélèvements sociaux) sur vos plus-values.

Fiscalité des versements volontaires

À l'entrée

En alimentant son PER, l’épargnant décide s’il souhaite ou non profiter de la déductibilité de ses versements.

S’il décide de déduire ses versements, alors ces derniers seront déductibles de son revenu imposable dans la limite autorisée détaillée précédemment. A contrario, s’il décide de ne pas profiter de la déductibilité à l’entrée, alors ses versements n’ouvrent pas droit à déduction de l’impôt sur le revenu.

À la sortie

L’épargnant peut sortir sous forme de capital ou de rente, voire combiner les deux.

1. Versements volontaires déductibles de l’impôt sur le revenu

En optant pour unesortie en capital,après avoir bénéficié de la déductibilité des versements à l’IR, l'épargnant sera imposé de la manière suivante :

• la somme correspondante aux versements déduits à l'entrée sera imposée à l’IR sans pouvoir profiter de l'abattement habituel de 10 % ;
• les plus-values seront imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, à savoir 12,8 % de flat tax et 17,2 % de prélèvements sociaux (sauf si le titulaire du PER choisit l'imposition au barème progressif de l’IR).

En optant pour unesortie en rente viagère, l’épargnant est imposé à l’IR selon le régime desrentes viagères à titre gratuitavec un abattement de 10 %.

1. Versements volontaires non déductibles de l’impôt sur le revenu

Les versements considérés comme non déductibles correspondent soit aux montants dépassant le plafond autorisé, soit au choix du titulaire de renoncer à la déduction lors de l’entrée.

En optant pour unesortie en capital, cette dernière n'est pas fiscalisée. En revanche, l'épargnant doit s’acquitter du PFU à 30 % (= flat tax 12,8 % + prélèvements sociaux à 17,2 %) sur les plus-values.

En choisissant de sortir sous formede rente viagère, le titulaire est taxé selon le régime desrentes viagères à titre onéreux. De ce fait, seulement une partie de la rente est taxée, et ce, en fonction de l’âge de l'épargnant lors du 1er versement de la rente :

• 70 % si le bénéficiaire a moins de 50 ans ;
• 50 % si le titulaire est âgé de 50 et 59 ans ;
• 40 % si l’épargnant a entre 60 et 69 ans ;
• 30 % si le titulaire est âgé de plus de 69 ans.

Tableaux récapitulatifs des versements volontaires