Le dispositif LMNP Censi-Bouvard est un mécanisme d'investissement locatif qui permet aux contribuables français de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils réalisent des investissements locatifs meublés dans certaines structures. Il s'agit d'un dispositif de défiscalisation qui a été créé en 2012 et qui a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2022.
La fin du dispositif Censi Bouvard est intervenue au 31 décembre 2022, faute de prorogation par la loi de Finances 2023.
Accessibilité
Le dispositif est accessible aux contribuables français qui réalisent des investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2022.
Immobilier concerné
Le dispositif s'applique aux investissements locatifs réalisés sous les formes suivantes : achat d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement. Les biens concernés par le dispositif sont des logements meublés destinés à la location, dans le cadre de résidences services (résidences étudiantes, résidences de tourisme, résidences seniors, etc.).
Durée d'engagement
La durée d'engagement est de 9 ans minimum. Il est important de noter que l'investisseur doit conserver le bien loué pendant au moins 20 ans pour pouvoir bénéficier de la totalité de la réduction d'impôt.
REDUCTION D'IMPOT
Le dispositif Censi-Bouvard permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 11% de la valeur du bien, dans la limite de 300 000 euros soit 3 667 euros par an maximum. Il est important de noter que le montant de la réduction d'impôt est proratisé en fonction de la durée de mise en location du bien.
Impact fiscal
Le dispositif Censi-Bouvard permet l'amortissement des biens si l'investissement dépasse le plafond autorisé. Il est important de noter que les loyers perçus sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. En outre, il est possible de récupérer la TVA sur le montant de l'investissement.
Plafond
Le plafond de l'investissement est de 300 000 euros.
AVANTAGES / INCONVENIENTS
Avantages
- Réduction d'impôt avantageuse
- Possibilité d'amortissement des biens
- Récupération de la TVA sur le montant de l'investissement
- Possibilité de louer à des publics variés (étudiants, seniors, touristes, etc.)
Inconvénients
- Choix du logement limité
- Durée d'engagement de 9 ans minimum
- L'investissement est soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
- Les biens concernés sont des logements meublés, ce qui peut demander un investissement initial plus important
En résumé
Le dispositif LMNP Censi-Bouvard est un mécanisme d'investissement locatif avantageux pour les contribuables français qui souhaitent investir dans des logements meublés destinés à la location, dans le cadre de résidences services. Il permet de bénéficier d'une réduction d'impôt avantageuse tout en amortissant les biens. Cependant, il est important de prendre en compte les inconvénients, notamment la durée d'engagement de 9 ans minimum et les conditions sur le choix du logement. Il est donc important de bien réfléchir avant de se lancer dans un tel investissement.
FAQ
Qu'est-ce que le dispositif LMNP Censi-Bouvard ?
Le dispositif LMNP Censi-Bouvard est un mécanisme d'investissement locatif qui permet aux contribuables français de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils réalisent des investissements locatifs meublés dans certaines structures. Il a été créé en 2012 et reconduit jusqu'au 31 décembre 2022.
Comment bénéficier de la réduction d'impôt ?
La réduction d'impôt est de 11% de la valeur du bien, dans la limite de 300 000 euros, soit 3 667 euros par an maximum. Il est important de noter que le montant de la réduction d'impôt est proratisé en fonction de la durée de mise en location du bien.
Quelle est la durée d'engagement ?
La durée d'engagement est de 9 ans minimum. Il est important de noter que l'investisseur doit conserver le bien loué pendant au moins 20 ans pour pouvoir bénéficier de la totalité de la réduction d'impôt.
Quels sont les biens concernés par le dispositif ?
Le dispositif s'applique aux investissements locatifs réalisés sous les formes suivantes : achat d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement. Les biens concernés par le dispositif sont des logements meublés destinés à la location, dans le cadre de résidences services.
Comment récupérer la TVA sur le montant de l'investissement ?
La TVA sur le montant de l'investissement peut être récupérée.
Quels sont les avantages du dispositif LMNP Censi-Bouvard ?
Le dispositif permet de bénéficier d'une réduction d'impôt avantageuse tout en amortissant les biens. Il est également possible de louer à des publics variés (étudiants, seniors, touristes, etc.).
Quels sont les inconvénients du dispositif LMNP Censi-Bouvard ?
Les inconvénients du dispositif comprennent la durée d'engagement de 9 ans minimum, les conditions sur le choix du logement et le fait que les biens concernés sont des logements meublés, ce qui peut demander un investissement initial plus important.
Le dispositif LMNP Censi-Bouvard est-il adapté à tous les investisseurs ?
Le dispositif LMNP Censi-Bouvard peut être adapté à certains investisseurs, mais il est important de bien réfléchir avant de se lancer dans un tel investissement. Il est recommandé de consulter un professionnel pour déterminer si le dispositif est adapté à votre situation financière et fiscale.
